Les qualifications
Les décrets n° 2015-810 du 2 juillet 2015 (modifiant le décret n° 98 247 du 2 avril 1998), relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers définit précisément le titre et la qualification de l’artisan et du Maître-Artisan.
La qualité d’Artisan
Art. R212-1 du Code de l’Artisanat
- Personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du
secteur des métiers et de l’artisanat (au sens des articles L. 111-1 et L.112-1 du Code de
l’Artisanat).
Les conditions pour obtenir la qualité d'Artisan :
Art. R211-1 du Code de l’Artisanat
Si elles justifient d'au moins un des diplôme, titre ou expérience professionnelle suivants :
• 1° Un certificat d'aptitude professionnelle ;
• 2° Un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation ;
• 3° Un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des
certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail, d'un niveau
au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent ;
• 4° Une expérience professionnelle dans ce métier de trois années, au moins, sur le territoire
de
la République, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
Lorsqu'aucun diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles n'existe dans le métier exercé, la qualité d'artisan peut être justifiée par un
certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice.
La qualité d'Artisan d'Art
Art. R212-1 du Code de l’Artisanat
- Personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les
conditions et exerçant un métier d’art.
*Définition « Métier d’art » (art. L212-2 du Code de l’Artisanat) : « Relèvent des métiers d'art
les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la
qualité d'artisan mentionnée à l'article L. 211-1, qui exercent, à titre principal ou secondaire
une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de
réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de
techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.
La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et
de la culture. »
Les conditions pour obtenir la qualité d'Artisan d'art :
COMMENT ? Art. R211-1 du Code de l’Artisanat
Si elles justifient d'au moins un des diplôme, titre ou expérience professionnelle suivants :
• 1° Un certificat d'aptitude professionnelle ;
• 2° Un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation ;
• 3° Un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail, d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent ;
• 4° Une expérience professionnelle dans ce métier de trois années, au moins, sur le territoire de la République, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'aucun diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles n'existe dans le métier exercé, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice.